Dans son jugement du 24 juin 2008, le tribunal de grande instance de Paris oblige, à travers Darty, tous les distributeurs français à afficher le prix des logiciels d'exploitation et d'utilisation préinstallés sur les ordinateurs mis en vente.
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30 novembre 1999, modéré le
25 juin 2008
catégorie Justice, législation, droit, licences
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